Conditions générales de Vente


 

I.- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute prestation de service de la société RGInformatique, exerçant ses activités sous la marque « persolaser » ci-après dénommée « persolaser »:

  • réalisation d’éditions à façon, personnalisées ou non, à l’aide d’outils numériques
  • façonnage de documents et mise sous pli ou sous film du résultats de ces éditions
  • affranchissement des plis obtenus pour le compte du Client et dépôt en Poste ou similaire
  • et plus généralement tout traitement informatisé visant à mettre en forme et/ou coucher sur un média des données informatiques et à les diffuser, commercialisés par persolaser

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande par persolaser.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de services ont été mises à la disposition du client, comme visé à l'article L. 441-6 du Code de Commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par persolaser.

II. - COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par télécopie ou tout moyen technologique équivalent ou autre permettant de s’assurer de la preuve de l’accord contractuel.
L'acceptation de la commande par persolaser résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par courrier, courriel ou tout procédé équivalent ; l'établissement et l'envoi de la facture suivront la réalisation des prestations décrites dans la commande acceptée ou dans le devis de persolaser cité dans la commande.
Toute commande peut être annulée par le client ou modifiée dans son contenu par écrit adressé à persolaser au moins 8 jours avant prestation desdits services. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par persolaser dans ses documents commerciaux sont valables pendant deux mois à compter de l’établissement du devis.

III. – DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICE
3.1. – Services principaux
Persolaser offre aux entreprises des services d’éditiques consistant à mettre en formes des données numériques en vue de leur édition sur tout média.
La prestation proposée peut comporter également le façonnage des documents produits (massicotage, rainage, perforation, pliage, mise sous pli, passage dans une machine à affranchir, ou tout autre intervention commandée)
3.2. – Service complémentaire
Persolaser offre également, dans le cas d’opérations comportant la diffusion par voie postale ou similaire, une prestation d’affranchissement au nom du Client et pour le compte de celui-ci. Cette prestation d’affranchissement peut prendre toute forme, acceptée par la Poste ou l’établissement choisi pour acheminement et distribution des objets, à la discrétion de persolaser.
Ce service optionnel fait l’objet d’une facturation distincte, au titre de débours pour compte de tiers. Les affranchissements postaux sont refacturés dans ce cadre au marc l’euro, conformément à l’usage.

IV - REALISATION DE LA PRESTATION – DELAI D’EXECUTION
Sauf conditions particulières expresses propres à la prestation précisées dans la commande, la réalisation des services s'effectuera au siège de persolaser dans le délai précisé dans le devis de la réception complète, par persolaser, d'une commande en bonne et due forme, des fichiers informatiques nécessaires, des documents complémentaires éventuellement fournis par le Client aux conditions prévues dans le devis, et des « bons à tirer » régulièrement acceptés par le Client (mention « BAT »/date/nom et fonction du signataire/signature/cachet).
Le délai de réalisation est donné à titre indicatif et sans garantie.
Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté de persolaser et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation.
En outre, persolaser ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de paiement à l'égard de persolaser, par avance, du montant des éventuels affranchissements devant être effectués pour son compte, ainsi que du paiement à l'égard de persolaser de l’acompte mentionné au devis. Dans le cas d’une première opération, cet acompte est égal au montant total du devis.
Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
De convention expresse entre les parties, les résultats de la prestation seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.
Persolaser livrera les produits commandés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de sa commande si cette commande ne comporte pas de diffusion postale ou similaire. Dans ce cas, persolaser remet à l’entreprise d’acheminement / distribution de son choix les produits commandés.
Les risques du bien commandé sont supportés par le client à compter de ladite livraison.
Les délais indiqués par persolaser ses documents commerciaux sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et réalisation des éditions et façonnage.
Concernant les délais d’acheminement et de distribution mentionnés, il s’agit de délais moyens constaté, persolaser ne pouvant s’engager en lieu et place de la Poste ou des entreprises d’acheminement/distribution.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle de persolaser et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l'égard de persolaser.
En cas de ventes successives, faute de paiement d’une échéance, les autres livraisons peuvent être suspendues jusqu’à ce que paiement intervienne du solde dû.
En cas de commande concomitante de plusieurs produits, dont les délais d’expédition pourraient être différents, le délai d’expédition de commande sera basé sur le délai le plus long. Persolaser pourra fractionner les expéditions si nécessaire, seuls les produits expédiés étant alors débités.
Persolaser ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement, lequel incombe au transporteur exclusivement.
En cas de paiement par chèque à la commande, celle-ci ne sera traitée qu’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
Problèmes de livraison
Le Client devra notifier au transporteur, lequel sera exclusivement responsable, et à persolaser, toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des produits sont à la charge exclusive de persolaser.
A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés au client.
Réception
Le client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de 3 jours à compter de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, persolaser s'oblige au remplacement des produits.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de persolaser.

V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis.
Le client s’assure préalablement à la commande que les produits et services proposés sont susceptibles de répondre à ses attentes.
Toute réclamation sur la conformité du service fourni adressée à persolaser plus de 3 jours après sa complète réalisation ne peut donner lieu à aucune indemnisation.
Le Client accepte expressément l’apposition d’une mention d’origine sur les documents produits, en police baton de corps 6, verticalement, à droite de la page (habituellement : « mailing intégral www.persolaser.com »)

 

VI – CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
Les sommes versées dès signature d’un bon de commande, autre que les avances pour affranchissements, sont un ACOMPTE conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.

VI.1. – Prix
Sauf conditions particulières expresses propres aux services commandés, les prix des services commandés sont ceux figurant dans le dernier devis adressé au Client relatif à la commande au jour de celle-ci. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Les prix des services sont entendus hors taxes. Les sommes versées au titre des affranchissements pour les acheminements réalisés par la Poste sont exemptées de TVA.
Persolaser se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment.

VI.2 - Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s’effectuera selon l’échéancier figurant au devis ou faute de cette précision, à 30 jours net de la date d’émission de la facture, par chèque ou virement ou carte de paiement.
Les affranchissements sont payables à la commande par virement. A défaut, leur montant est immédiatement exigible par chèque ou virement ou carte de paiement dès l’émission de la facture de débours.
Persolaser

 

se réserve la possibilité de limiter les moyens de paiement offerts au Client. En tout état de cause, seule une somme inscrite au crédit du compte de persolaser vaut règlement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus à persolaser ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de persolaser.
Tout paiement qui est fait à persolaser s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

VI.3 - Facturation
Persolaser établit, dès parfaite exécution de la commande, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré le jour même au client.
En cas de travaux récurent et après accord express de persolaser, la facturation des produits, prestations et éventuellement affranchissements sera effectuée mensuellement le dernier jour du mois, pour toutes les sommes dues à ce jour.
La facture comporte les mentions exigées par les lois des 15/5/2001, 29/1/2003, 2 août 2005, dite loi « Jacob », ainsi que par la Circulaire du 8/12/2005 dite circulaire « Dutreil II ».

VII – RECLAMATIONS
Le client peut adresser toute réclamation à persolaser à l’adresse du siège sociale mentionnée sur les documents commerciaux de persolaser.

VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par persolaser conformément à la commande. Persolaser garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client.
Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéfice pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.

IX – DUREE
Le contrat est conclu pour la durée mentionnée dans la commande. Faute de précision dans la commande, le contrat est conclu pour la durée de sa parfaite exécution.
Dans le cas d’une commande ouverte, le présent contrat prendra fin si l'une d'une partie notifie à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat 60 jours au moins avant la fin de la période en cours, selon les modalités prévues lors de la commande.

X – SUSPENSION – RESILIATION
X 1. – Suspension du service à titre de sanction
En cas d’inexécution par le client de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales et notamment de son obligation de payer par avance les affranchissement et aux échéances le prix convenu, Persolaser pourra, après envoi d’une lettre ou d’un courriel de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 8 jours à compter de son envoi, suspendre la fourniture du service, sans que le Client ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

X 2. – Résiliation anticipée à titre de sanction
Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes conditions générales, par sa propre faute ou négligence, persolaser peut résilier le contrat, 30 jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée ou par courriel, de mettre un terme au manquement, non suivie d’effet.

XI - CESSION ET SOUS-TRAITANCE
Persolaser peut céder à un tiers à quelque titre, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou l'un quelconque des droits et/ou obligations de celui-ci., notamment dans le cadre d'une cession de son fonds de commerce ou d'entreprise. Il est tenu d'en informer le Client dans les meilleurs délais.
Persolaser peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
Persolaser se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu'il pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d'en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées.
La responsabilité de persolaser ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.

XIII - DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT - LITIGES
Les contrats entre persolaser et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT SUR L'APPLICATION OU L'INTERPRETATION DE CES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92 - HAUTS-DE-SEINE)